Champ d'application : Le droit de rétractation ci-après s'applique aux consommateurs ayant leur résidence habituelle dans un État membre de l'Union européenne ou de l'EEE. Les entrepreneurs ainsi que les consommateurs ayant leur résidence habituelle en Suisse ne disposent d'aucun droit de rétractation (chiffre 9.2 des CGV).
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des biens.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courrier électronique).
La notification de rétractation doit être envoyée à : X4 Innovation AG, Ruessenstrasse 12, 6340 Baar, Suisse, E-mail : contact@x4innovation.com
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Remboursement : Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Rétention du paiement : Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Retour des biens : Vous devrez renvoyer ou rendre les biens (X4 Innovation AG, Entrepôt de retour, Köhlerweg 3, 57250 Netphen, Allemagne) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétraction du présent contrat. Ce délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Frais de retour : Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens. En raison de la taille et du poids des chambres à oxygène, ces frais sont estimés à un montant maximal d'environ 500 EUR.
Responsabilité pour dépréciation : Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cela concerne la chambre de pression X250, qui est toujours fabriquée sur commande selon vos spécifications individuelles. Pour tous les autres modèles et pour les équipements spéciaux, le droit de rétractation s'applique. Il n'est exclu que si la marchandise est, de manière démontrable, fabriquée selon votre configuration individuelle. Dans les deux cas, l'exclusion ne s'applique que si nous vous en avons expressément informé avant votre commande et que vous l'avez confirmé lors de la commande.
Le droit de rétractation ne peut pas non plus être exercé pour les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de : X4 Innovation AG, Ruessenstrasse 12, 6340 Baar, Suisse, E-mail : contact@x4innovation.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le : ____________________
Reçu le : ____________________
Nom du (des) consommateur(s) : ____________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________
Date : ____________________
Signature : ____________________ (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)