1. Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus entre X4 Innovation AG, Ruessenstrasse 12, 6340 Baar, Suisse (ci-après la « Venderesse ») et le client (ci-après le « Client ») portant sur la vente de marchandises et la fourniture de prestations dans le domaine des chambres à pression de bien-être, y compris la location et les formations. Le chiffre 17 s'applique aux contrats de service et aux accords de niveau de service (SLA).

1.2 Le seul cocontractant du Client est la Venderesse. La Venderesse est en droit de recourir à des tiers (notamment fabricants, sous-traitants, transporteurs et partenaires de service) en tant qu'auxiliaires pour l'exécution de ses obligations. Ceux-ci ne deviennent pas parties au contrat conclu avec le Client.

1.3 Pour les contrats de location (chiffre 15) et les formations (chiffre 16), la Venderesse est également le seul cocontractant du Client. Les contrats de service et les SLA sont conclus par le Client directement avec X4 Oxygen GmbH (chiffre 17.2).

1.4 Sont Clients au sens des présentes CGV tant les consommateurs que les entrepreneurs.

Est consommateur toute personne physique qui conclut un contrat à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante (consommateur au sens du droit suisse ou au sens du droit impérativement applicable au lieu de résidence habituelle du Client).

Est entrepreneur toute personne physique ou morale ou société de personnes qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

Certaines dispositions ne s'appliquent qu'aux entrepreneurs ; elles sont signalées comme telles (notamment le chiffre 7).

1.5 Destination : Les appareils distribués par la Venderesse (chambres à pression, unités d'alimentation et accessoires) sont exclusivement des appareils de bien-être et de loisir sans destination médicale. Ils ne sont pas des dispositifs médicaux au sens du règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux (MDR) ni de l'ordonnance suisse sur les dispositifs médicaux (ODim) et ne sont pas destinés au diagnostic, à la prévention, à la surveillance, au traitement ou à l'atténuation de maladies ou de blessures. Le marquage CE est effectué conformément à la directive Machines 2006/42/CE ou au règlement Machines (UE) 2023/1230, à la directive Basse tension 2014/35/UE et à la directive CEM 2014/30/UE, et non selon le droit des dispositifs médicaux. La Venderesse ne fait aucune promesse de guérison ou de santé ; les indications relatives à l'utilisation et aux observations concernent exclusivement l'usage de bien-être et de loisir. Toute utilisation médicale ou thérapeutique des appareils par le Client relève exclusivement de sa propre responsabilité, y compris l'obtention des autorisations et permis éventuellement requis. Dans la mesure permise par la loi, le Client libère la Venderesse de toute prétention de tiers à cet égard et ne doit pas promouvoir les appareils au moyen d'allégations médicales. Pour toute question de santé, il convient de consulter un médecin.

2. Conclusion du contrat

2.1 La présentation de marchandises et de prestations sur le site internet de la Venderesse ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation faite au Client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre son offre par écrit, par e-mail, en contresignant une offre de la Venderesse ou – si disponible – au moyen d'un formulaire de commande en ligne. En cas de commande via un formulaire en ligne, le Client soumet une offre juridiquement contraignante portant sur les marchandises et/ou prestations sélectionnées en saisissant ses données et en cliquant sur le bouton « commander avec obligation de paiement » lors de la dernière étape du processus de commande.

2.3 La Venderesse peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours :

• en adressant au Client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception par le Client étant déterminante, ou

• en livrant la marchandise commandée au Client, la réception par le Client étant déterminante, ou

• en demandant le paiement au Client après la commande.

Si la Venderesse n'accepte pas l'offre du Client dans ce délai, celle-ci est réputée refusée et le Client n'est plus lié par sa déclaration.

3. Prix et conditions de paiement

3.1 Les prix indiqués par la Venderesse sont des prix finaux et incluent la TVA légale, sauf s'ils sont expressément désignés comme prix nets à l'égard d'entrepreneurs. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit ou dans l'offre.

3.2 Pour les livraisons vers des pays situés hors de l'Union européenne (y compris la Suisse), des frais supplémentaires peuvent survenir dans certains cas (p. ex. frais de virement, frais de change, droits ou taxes d'importation) ; ils ne relèvent pas de la responsabilité de la Venderesse et sont à la charge du Client.

3.3 Les modes de paiement indiqués dans l'offre ou sur le site internet de la Venderesse sont à la disposition du Client.

3.4 Si un paiement anticipé a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat.

3.5 Pour les chambres de pression stationnaires (H75, H85, H130, H200 et X250) et tout équipement spécial, un acompte de 50 % du prix convenu est exigible à la conclusion du contrat, sauf convention contraire expresse dans l'offre. Le solde est exigible avant l'expédition. La fabrication ou la planification ne commence qu'après réception de l'acompte. La chambre de pression X250 est toujours fabriquée sur commande selon les spécifications individuelles du Client (pour le droit de rétractation, voir le chiffre 9.5). En cas de rétractation valable d'un consommateur, l'acompte versé est intégralement remboursé. Le chiffre 7.7 s'applique aux entrepreneurs.

4. Conditions de livraison et d'expédition

4.1 Les marchandises sont livrées par expédition à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf convention contraire.

4.2 Si les tentatives de livraison du transporteur échouent et que la marchandise est renvoyée à la Venderesse, le Client supporte les frais de l'envoi infructueux pour autant que l'échec lui soit imputable.

4.3 L'enlèvement par le Client n'est possible qu'après accord préalable.

4.4 La livraison s'effectue en règle générale depuis le site de production ou d'expédition en Allemagne par la Venderesse ou par des tiers mandatés par elle (fabricants, transporteurs). À l'égard des entrepreneurs, le lieu d'exécution pour la remise des chambres à pression stationnaires est le lieu d'expédition désigné par la Venderesse (actuellement Köhlerweg 3, 57250 Netphen, Allemagne), sauf convention contraire ; les risques passent à l'entrepreneur lors de la remise au transporteur ou de la mise à disposition pour enlèvement. À l'égard des consommateurs, les risques ne passent qu'au moment de la remise de la marchandise au consommateur ou au destinataire désigné par lui.

4.5 Le transport et l'installation des chambres à pression stationnaires sont effectués par la Venderesse ou par des tiers mandatés par elle. Avant la commande, le Client est tenu de vérifier que ses locaux se prêtent à la livraison et à l'installation de la chambre à pression souhaitée. Le Client peut demander à la Venderesse les coordonnées d'un transporteur approprié, qui propose, moyennant un forfait, une visite sur place afin de vérifier l'adéquation des locaux (y compris escaliers, ascenseurs, portes, etc.).

4.6 Les contenus numériques sont mis à la disposition du Client exclusivement sous forme électronique :

• par téléchargement

• par e-mail

5. Réserve de propriété

5.1 Pour les consommateurs : la Venderesse se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix.

5.2 Pour les entrepreneurs : la Venderesse se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation d'affaires en cours.

5.3 La Venderesse est en droit de faire inscrire la réserve de propriété dans un registre public, notamment au registre des pactes de réserve de propriété du domicile ou du siège du Client (art. 715 CC). Le Client collabore à l'inscription.

5.4 Le Client est tenu de manipuler la marchandise avec soin.

6. Responsabilité pour les défauts et disponibilité des pièces de rechange

6.1 Les dispositions légales relatives à la responsabilité pour les défauts s'appliquent aux défauts de la marchandise achetée. À l'égard des entrepreneurs, le chiffre 7 prévaut.

6.2 Pour les marchandises d'occasion, le délai de prescription des droits découlant des défauts est d'un an à compter de la livraison au Client.

6.3 Pour les entrepreneurs, le délai de prescription des droits découlant des défauts est d'un an à compter du transfert des risques ; le chiffre 6.7 s'applique aux chambres à pression neuves. En cas de dol de la Venderesse, le délai légal s'applique (art. 210 al. 6 CO).

6.4 Seules les descriptions et spécifications de produit de la Venderesse faisant partie du contrat individuel constituent la qualité convenue de la marchandise. À l'égard des entrepreneurs, la Venderesse n'assume aucune responsabilité pour les déclarations publiques de tiers ou les déclarations publicitaires, à moins qu'elles ne soient devenues partie intégrante du contrat.

6.5 Les droits du Client découlant des défauts (responsabilité pour les défauts) sont régis par le présent chiffre 6 et, à l'égard des entrepreneurs, par le chiffre 7. La Venderesse n'assume une garantie au sens juridique que si celle-ci est expressément désignée comme telle, séparément et sous forme de texte ; la prolongation du délai de responsabilité pour les défauts (chiffre 6.7) et la disponibilité des pièces de rechange (chiffre 6.10) ne constituent pas des garanties. Les droits impératifs des consommateurs prévus par la loi demeurent réservés.

6.6 Les entrepreneurs doivent signaler par écrit (forme de texte) les défauts apparents dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la livraison et les défauts cachés dans un délai de sept jours ouvrables à compter de leur découverte. À défaut d'avis en temps utile, la marchandise est réputée acceptée, sauf si le défaut a été intentionnellement dissimulé (art. 201 et 203 CO). Pour les consommateurs, les dispositions légales s'appliquent.

6.7 Responsabilité pour les défauts de fonctionnement (3 ans) : pour les chambres à pression neuves, la Venderesse prolonge à 3 ans à compter de la livraison le délai de prescription des droits découlant des défauts (art. 210 CO), pour les consommateurs comme pour les entrepreneurs. La responsabilité couvre les défauts de matériel et de fabrication qui affectent le fonctionnement de la chambre à pression en cas d'utilisation de bien-être conforme. Les pièces défectueuses sont remplacées ou réparées gratuitement conformément au chiffre 6.9. Cette prolongation est une extension contractuelle de la responsabilité légale pour les défauts ; elle ne constitue ni une garantie ni une convention sur la qualité.

La Venderesse et seule cocontractante du Client au titre du contrat de vente est X4 Innovation AG. X4 Oxygen GmbH n'est pas la Venderesse ni partie au contrat de vente ; elle intervient pour le compte de la Venderesse en tant qu'auxiliaire pour la fabrication de la marchandise sur commande, pour la livraison et pour le traitement technique des cas de responsabilité pour les défauts (p. ex. contrôle, réparation, envoi de pièces de rechange). Les prétentions découlant du contrat de vente et de la responsabilité pour les défauts sont dirigées exclusivement contre la Venderesse.

La responsabilité pour les défauts ne comprend aucune intervention gratuite sur site. Les travaux sur le site de la chambre à pression ainsi que les frais de déplacement et de voyage ne sont pas inclus. La Venderesse n'effectue pas d'interventions sur site ; celles-ci ne peuvent être convenues que par un contrat de service ou de maintenance distinct, conclu par le Client directement avec X4 Oxygen GmbH (Allemagne) (chiffre 17). Ce contrat ne fait pas partie du contrat de vente.

Les droits impératifs des consommateurs prévus par la loi demeurent réservés. Cela vaut en particulier lorsque le droit impérativement applicable accorde aux consommateurs un droit à une mise en conformité gratuite sur le lieu où se trouve la marchandise, y compris les frais de main-d'œuvre, de transport et de déplacement nécessaires.

6.8 Les pièces d'usure, joints, filtres et consommables sont exclus de la prolongation selon le chiffre 6.7 ; les délais selon les chiffres 6.1 à 6.3 s'appliquent à ceux-ci. La responsabilité pour les défauts ne s'étend pas aux dommages dus à une installation incorrecte, à une surpression hors spécification, à un défaut d'entretien, à un accident, à la force majeure ou à des réparations effectuées par des personnes non autorisées. Le montage de pièces de rechange ou d'échange livrées par la Venderesse, conformément à ses instructions, par le Client ou par une entreprise spécialisée mandatée par lui n'est pas considéré comme une réparation effectuée par une personne non autorisée.

6.9 Les défauts doivent être signalés par écrit (forme de texte) à contact@x4innovation.com pendant le délai de responsabilité pour les défauts ; pour les entrepreneurs, le chiffre 6.6 s'applique en outre. La Venderesse procède, à son choix, à la réparation ou au remplacement : elle livre la pièce de rechange ou d'échange au Client à ses propres frais ou répare gratuitement la pièce défectueuse. Elle peut recourir à des tiers (p. ex. X4 Oxygen GmbH ou des partenaires de service) pour la gestion technique (contrôle, réparation, pièces de rechange). À l'égard des entrepreneurs, le chiffre 7.4 s'applique pour le surplus. Les droits légaux, en particulier les droits impératifs des consommateurs, demeurent réservés.

6.10 Disponibilité des pièces de rechange : les pièces de rechange d'un modèle livré sont stockées ou procurées pendant dix ans à compter de la livraison au premier client de cet appareil, dans la mesure où cela est économiquement et techniquement raisonnable. Il s'agit d'un engagement de stockage ; il ne constitue aucune assurance de disponibilité ininterrompue en cas de force majeure ou de disparition d'un fournisseur. En dehors de la responsabilité pour les défauts (chiffres 6.7 à 6.9), il n'existe aucun droit à des pièces de rechange gratuites ; les pièces de rechange et d'usure sont alors facturées aux prix en vigueur.

7. Caractère obligatoire du contrat, fabrication sur commande et exclusion de la résolution (applicable uniquement aux entrepreneurs)

7.1 Le présent chiffre 7 s'applique exclusivement aux contrats conclus avec des entrepreneurs au sens du chiffre 1.4 portant sur la livraison ou la fabrication de chambres à pression, d'accessoires et d'équipements spéciaux. Il ne s'applique pas aux consommateurs ; leur droit légal de rétractation (chiffres 9 et 10) et leurs droits légaux en matière de défauts demeurent réservés. Pour la location (chiffre 15), les formations (chiffre 16) et le service/SLA (chiffre 17), les dispositions qui y figurent prévalent.

7.2 Le contrat lie les deux parties dès sa conclusion selon le chiffre 2.3, au plus tard dès réception de l'acompte ou du paiement anticipé (chiffres 3.4 et 3.5). Les systèmes commandés ne sont pas tenus en stock, mais planifiés pour le Client après la conclusion du contrat et fabriqués sur commande par la Venderesse ou par les fabricants mandatés par elle ; ils ne peuvent être utilisés autrement, ou seulement avec une perte considérable. Une annulation, résiliation ou modification de la commande par le Client n'est possible qu'avec l'accord écrit préalable de la Venderesse.

7.3 Dans la mesure permise par la loi et sous réserve des chiffres 7.4 phrase 4, 7.6 et 7.8, le droit du Client de se départir du contrat, de le révoquer, de le résilier, de l'annuler ou d'en exiger la liquidation est exclu. Sont notamment exclus

a) le droit, en cas de demeure de la Venderesse, de renoncer à la prestation et de se départir du contrat ou de réclamer des dommages-intérêts pour cause d'inexécution (art. 107 al. 2, art. 108 et art. 109 CO) ; le Client conserve le droit à l'exécution (livraison) ainsi que l'indemnité de retard selon le chiffre 7.5 ;

b) pour les contrats portant sur la fabrication d'un ouvrage (contrat d'entreprise ou de livraison d'ouvrage), le droit de résiliation du maître selon l'art. 377 CO et le droit de refuser l'ouvrage (résolution) selon l'art. 368 CO ;

c) la résolution de la vente (action rédhibitoire) selon les art. 205 et 208 CO.

La Venderesse demeure tenue de livrer, et le Client de prendre livraison et de payer.

7.4 En cas de défauts, la Venderesse procède – par dérogation au chiffre 6.1 ainsi qu'aux art. 205 à 207 CO ou à l'art. 368 CO – à son choix à la réparation ou au remplacement. Si la réparation ou le remplacement échoue deux fois pour le même défaut, si la Venderesse la refuse définitivement ou ne l'effectue pas dans un délai raisonnable, le Client peut exiger une réduction appropriée du prix (action minutoire). Sous réserve de la phrase suivante, il n'existe aucun droit à la résolution. Si, en raison du défaut, la marchandise demeure durablement impropre à l'usage prévu par le contrat même après le deuxième échec, le chiffre 7.6 s'applique par analogie. Les chiffres 6.3 et 6.7 (prescription), 6.6 (avis des défauts) ainsi que 6.8 et 6.9 (étendue et traitement de la responsabilité pour les défauts) demeurent réservés ; les dommages-intérêts sont régis par le chiffre 8.

7.5 Si la Venderesse est en demeure de livrer, le Client peut, après l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable d'au moins quatre semaines fixé par écrit, réclamer pour chaque semaine complète de retard supplémentaire une indemnité forfaitaire de retard de 0,5 % du prix net de l'objet livré en retard, mais au total 5 % au maximum de ce prix net. Sous réserve du chiffre 7.8, ce forfait constitue l'indemnisation exclusive des dommages dus au retard. Les délais de livraison sont prolongés de manière appropriée en cas de force majeure ainsi qu'en cas de retards imputables à un défaut de collaboration du Client (notamment acompte impayé, spécifications manquantes ou locaux inadaptés selon le chiffre 4.5).

7.6 Le Client peut exceptionnellement se départir du contrat par déclaration écrite en cas de non-livraison définitive par la Venderesse. Il y a non-livraison définitive si (a) la Venderesse déclare par écrit qu'elle ne livrera pas, ou (b) la livraison n'est pas intervenue plus de six mois après la date de livraison convenue et qu'un délai supplémentaire de quatre semaines fixé par écrit par la suite expire également sans résultat, ou (c) la faillite de la Venderesse est prononcée ou un sursis concordataire lui est accordé. Dans ce cas, la Venderesse rembourse les acomptes et paiements anticipés dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la déclaration de résolution ; les indemnités de retard déjà échues selon le chiffre 7.5 restent dues.

7.7 Les acomptes et paiements anticipés versés ne sont pas remboursés, sauf en cas de non-livraison définitive par la Venderesse (chiffre 7.6, y compris en relation avec le chiffre 7.4). Si le Client refuse de manière contraire au contrat la prise de livraison ou le paiement ou se départit du contrat de manière contraire au contrat, la Venderesse peut, à son choix, exiger l'exécution ou procéder selon les art. 107 ss CO ; dans ce dernier cas, l'acompte versé lui reste acquis à titre d'indemnité forfaitaire minimale, sous réserve de la preuve d'un dommage supérieur.

7.8 Demeurent réservés (a) la responsabilité de la Venderesse et les droits du Client en cas de dol ou de faute grave de la Venderesse, dans la mesure où une exclusion est inadmissible selon l'art. 100 CO ; (b) les droits du Client en cas de défauts frauduleusement dissimulés (art. 199 CO) ; (c) l'invocation de vices du consentement, notamment l'erreur essentielle, le dol et la crainte fondée (art. 23 à 31 CO) ; (d) la responsabilité pour les dommages corporels et selon la loi sur la responsabilité du fait des produits (chiffre 8.3) ; (e) les engagements expressément désignés comme garantie (chiffre 6.5) ; ainsi que (f) les autres dispositions légales impératives.

7.9 Le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG), de même que le for selon les chiffres 12 et 13.

8. Responsabilité

8.1 La Venderesse répond envers le Client du dol et de la faute grave conformément aux dispositions légales.

8.2 En cas de faute légère, la Venderesse ne répond que de la violation d'obligations contractuelles essentielles, c'est-à-dire d'obligations dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le Client peut régulièrement se fier. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.

8.3 Les limitations de responsabilité qui précèdent ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ni aux prétentions fondées sur la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) ou sur tout autre droit impératif en matière de responsabilité du fait des produits.

8.4 Dans la mesure où la responsabilité de la Venderesse est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de ses organes, employés, représentants et auxiliaires (art. 101 CO), y compris les fabricants et sous-traitants auxquels elle recourt.

9. Droit de rétractation

9.1 Les consommateurs ayant leur résidence habituelle dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE) disposent d'un droit légal de rétractation de 14 jours conformément au chiffre 10 et aux informations sur la rétractation de la Venderesse. Le chiffre 7 ne s'applique pas aux consommateurs.

9.2 Les entrepreneurs ne disposent d'aucun droit de rétractation. Les consommateurs ayant leur résidence habituelle en Suisse ne disposent pas non plus d'un droit de rétractation, le droit suisse n'en prévoyant pas pour les contrats à distance. Les droits de rétractation légaux impératifs, par exemple pour les contrats conclus hors des locaux commerciaux (art. 40a ss CO), demeurent réservés.

9.3 Le droit de rétractation s'éteint pour les contrats de fourniture de marchandises scellées ne pouvant être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, lorsqu'elles ont été descellées après la livraison.

9.4 Le droit de rétractation ne s'applique pas non plus aux contrats portant sur des marchandises qui, après livraison, sont mélangées ou combinées de manière indissociable avec d'autres articles en raison de leur nature.

9.5 Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cela concerne la chambre de pression X250, qui est toujours fabriquée sur commande selon les spécifications individuelles du client. Pour tous les autres modèles (H75, H85, H130, H200, S80, S90, SX180, SW100) et pour les équipements spéciaux, le droit de rétractation n'est exclu que si la marchandise est, de manière démontrable, fabriquée selon la configuration individuelle du consommateur. Dans les deux cas, l'exclusion ne s'applique que si le consommateur en a été expressément informé avant sa commande et l'a confirmé lors de la commande.

10. Informations sur la rétractation

10.1 Les consommateurs au sens du chiffre 9.1 ont le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver leur décision, sauf exclusion selon les chiffres 9.3 à 9.5. Pour les contrats de vente, le délai court à compter du jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend possession des marchandises ; pour les contrats de prestation de services, à compter du jour de la conclusion du contrat.

10.2 Pour exercer le droit de rétractation, une déclaration dénuée d'ambiguïté (p. ex. lettre envoyée par la poste ou e-mail) adressée à : X4 Innovation AG, Ruessenstrasse 12, 6340 Baar, Suisse, e-mail : contact@x4innovation.com, suffit. Le modèle de formulaire de rétractation peut être utilisé, mais n'est pas obligatoire. L'envoi de la déclaration de rétractation avant l'expiration du délai suffit pour respecter celui-ci.

10.3 Les détails, notamment les effets de la rétractation, figurent dans les informations sur la rétractation avec modèle de formulaire (page « Droit de rétractation »). La Venderesse rembourse en conséquence tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans un délai de 14 jours. Les retours doivent être adressés à l'adresse de retour de la Venderesse : X4 Innovation AG, entrepôt de retour, Köhlerweg 3, 57250 Netphen, Allemagne. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi ; en raison de leur taille et de leur poids, ceux-ci sont estimés à environ 500 EUR au maximum pour les chambres à oxygène. Le consommateur n'est responsable de la dépréciation des marchandises que si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises.

11. Protection des données

11.1 La Venderesse traite les données personnelles du Client à des fins déterminées et conformément aux dispositions légales, notamment la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, si applicable, le règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD).

11.2 Les données personnelles fournies aux fins de la commande de marchandises ou de prestations (p. ex. nom, adresse e-mail, adresse, données de paiement) sont utilisées par la Venderesse pour l'exécution et la gestion du contrat. Dans la mesure où la Venderesse recourt à des tiers pour la fabrication, la livraison, le service ou l'exécution des paiements, ceux-ci reçoivent les données nécessaires à cet effet. Les données sont gardées confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers qui ne participent pas au processus de commande, de livraison, de service ou de paiement. De plus amples informations figurent dans la déclaration de protection des données.

11.3 Le Client a le droit de demander gratuitement des renseignements sur les données personnelles enregistrées par la Venderesse. Il a également le droit de faire rectifier les données inexactes et de faire bloquer ou effacer ses données personnelles, sauf obligation légale de conservation.

12. Droit applicable

12.1 Tous les contrats entre la Venderesse et le Client, y compris la location et les formations, sont exclusivement régis par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG).

12.2 À l'égard des consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de l'État de sa résidence habituelle.

13. For

13.1 Le for exclusif pour tous les litiges découlant de contrats entre la Venderesse et des entrepreneurs ou en relation avec ceux-ci est Baar (ZG), Suisse.

13.2 À l'égard des consommateurs, les fors légaux s'appliquent ; les droits impératifs des consommateurs au domicile ou au lieu de résidence habituelle du Client demeurent réservés.

14. Dispositions finales

14.1 Toute modification ou tout complément au présent contrat requiert la forme écrite pour être valable.

14.2 Si certaines dispositions du présent contrat sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

14.3 Les présentes CGV sont disponibles en allemand, anglais, français et espagnol. Seule la version allemande fait foi.

Dispositions particulières

15. Location

15.1 Un contrat de location avec la Venderesse n'est conclu que par un contrat de location séparé ou par une confirmation de commande mentionnant l'objet loué, la durée de location, le loyer et la caution.

15.2 Le locataire manipule le système avec soin, ne l'utilise que conformément à sa destination en tant que système de bien-être et n'autorise des interventions que par la Venderesse ou par un partenaire de service mandaté par elle.

15.3 La durée minimale de location résulte du contrat de location. À défaut de réglementation, elle est de trois mois et se prolonge ensuite d'un mois à chaque fois, sauf résiliation moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d'un mois.

15.4 Sauf convention contraire, le loyer est payable mensuellement et d'avance.

15.5 À la fin de la location, le locataire restitue le système complet, nettoyé et dans un état correspondant à une utilisation conforme au contrat. Les frais de démontage et de transport de retour sont à la charge du locataire, sauf convention contraire.

15.6 Pour les consommateurs, les dispositions impératives relatives au droit de rétractation pour les contrats à distance et hors établissement s'appliquent.

16. Formations

16.1 Les formations sont dispensées par la Venderesse à la date convenue, sur place ou en ligne. La date est ferme dès sa confirmation sous forme de texte.

16.2 Un report ou une annulation par le Client est gratuit jusqu'à 14 jours avant la date. Au-delà, des frais d'annulation de 50 % et, à partir de 48 heures avant le début, de 100 % du prix de la formation peuvent être facturés si la place ne peut être réattribuée. À l'égard des consommateurs, les frais d'annulation sont limités au dommage prouvé ; ils ne sont pas dus si la Venderesse est responsable de l'annulation ou si le consommateur exerce son droit légal de rétractation.

17. Service et accords de niveau de service (SLA)

17.1 L'entretien, la remise en état et les autres prestations de service ne sont dus que si un contrat de service, un accord de niveau de service (SLA) ou une commande individuelle a été conclu sous forme de texte.

17.2 Les contrats de service et les SLA, notamment pour l'entretien, la remise en état et les autres prestations sur place chez le Client, ne sont pas conclus avec la Venderesse, mais directement entre le Client et X4 Oxygen GmbH (Allemagne). La Venderesse n'est pas partie à ces contrats et n'effectue pas d'interventions sur site ; ces contrats ne font pas partie du contrat de vente. X4 Oxygen GmbH peut recourir à des tiers (p. ex. partenaires de service) pour fournir les prestations. Les prestations sont fournies sur le site de service de X4 Oxygen GmbH ou de son partenaire de service ou sur place chez le Client.

17.3 La durée, les délais de réaction, les prestations incluses, la rémunération et la résiliation sont régis par le contrat de service ou le SLA concerné conclu avec X4 Oxygen GmbH. Les déplacements, la main-d'œuvre et les pièces de rechange ne sont inclus que si le contrat de service ou le SLA le prévoit expressément. Les droits du Client envers la Venderesse découlant de la responsabilité pour les défauts (chiffre 6), notamment à des pièces de rechange gratuites selon le chiffre 6.9, demeurent réservés.

17.4 Les contrats de service et les SLA conclus avec X4 Oxygen GmbH sont régis par les conditions contractuelles de celle-ci, y compris les dispositions relatives au droit applicable et au for ; les chiffres 12 et 13 ne s'y appliquent pas.

Dernière mise à jour : 20.10.2026

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